Expropriation & Préemption

Expropriation

  • Phase administrative (Déclaration d’utilité publique, Arrêté de cessibilité, etc.)
  • Phase judiciaire (Ordonnance d’expropriation, transfert de propriété, Fixation de l’indemnité d’expropriation, etc.)

Préemption

  • Procédure de préemption, Décision de préemption, Fixation du prix de la préemption, transfert de propriété
  • Droit de rétrocession, indemnisation de la non-utilisation du bien exproprié ou préempté