Expropriation & Préemption

expropriation

Expropriation

Phase administrative (Déclaration d’utilité publique, Arrêté de cessibilité, etc.)
Phase judiciaire (Ordonnance d’expropriation, transfert de propriété, Fixation de l’indemnité d’expropriation, etc.)

Préemption

Procédure de préemption, Décision de préemption, Fixation du prix de la préemption, transfert de propriété
Droit de rétrocession, indemnisation de la non-utilisation du bien exproprié ou préempté

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