Contrats publics

Marché public, concession, délégation de service public, contrat d’occupation du domaine public, partenariat public/ privé, etc.

Passation du contrat, définition des procédures, mise en concurrence, rédaction d’actes, attribution du contrat

Exécution, modification du contrat, reprise des relations contractuelles, achèvement, règlement financier du contrat, sanctions

Droit pénal des affaires publiques