Responsabilité administrative

Réparation des dommages causés par l’activité administrative, par exemple :

  • Décisions illicites (refus / retrait d’autorisation illicite, classement erroné d’un terrain au PLU, refus illicite de permis, rejet illicite candidature marché public, etc.)
  • Défaut d’entretien des ouvrages publics, Dommages liés à des travaux publics
  • Rupture d’égalité devant les charges publiques