Urbanisme

  • Permis d’aménager, de construire et de démolir, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme
  • Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local de l’Habitat, etc.
  • Lotissement, Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), concession d’aménagement
  • Loi littoral
  • Taxes et participations d’urbanisme, Droit pénal de l’urbanisme
  • Et domaines connexes, servitudes, rapports de voisinage, etc.