Urbanisme

Permis d’aménager, de construire et de démolir, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local de l’Habitat, etc.

Lotissement, Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), concession d’aménagement

Loi littoral

Taxes et participations d’urbanisme, Droit pénal de l’urbanisme

Et domaines connexes, servitudes, rapports de voisinage, etc.