- Permis d’aménager, de construire et de démolir, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme
- Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local de l’Habitat, etc.
- Lotissement, Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), concession d’aménagement
- Loi littoral
- Taxes et participations d’urbanisme, Droit pénal de l’urbanisme
- Et domaines connexes, servitudes, rapports de voisinage, etc.
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