Contrats publics et ordonnance du 25 mars 2020, crise sanitaire épidémie Covid-19

Dans le but de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats publics, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou…

Intérêt à agir contre les autorisations d'urbanisme, assouplissement au profit du voisin immédiat

Issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme définit les critères de l’intérêt à agir à l’encontre des décisions de permis de construire,…

Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible

Trop souvent oublié ou méconnu, l’article L. 278 du Livre des procédures fiscales prévoit : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration…